Le chantier en pause pourrait reprendre en attendant le procès en appel, décryptage avec un spécialiste. Ce vendredi 7 mars 2025, le gouvernement a demandé un «sursis à exécution» pour la poursuite du chantier de l’A69. Une demande faite dans l’attente du procès en appel sur le fond du dossier. Pierre-Jean Baralle, spécialiste en droit public, nous explique la procédure. La procédure d’appel concernant la construction de l’A69 devrait être déposée dans les prochains jours. C’est ce qu’a annoncé Philippe Tabarot, ministre des Transports, sur les ondes de Sud Radio : «On travaille sur un mémoire pour faire appel, et surtout pour demander un sursis à exécution.» Mais quelle est cette procédure ? Pierre-Jean Baralle, maître de conférence en droit public, spécialiste de la question, nous répond. L’État va demander un «sursis à exécution», qu’est-ce ? L’État va faire appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse : à côté de l’appel concernant le fond du dossier, l’État a déposé une demande qui est une demande de sursis à exécution du jugement. C’est-à-dire qu’ils vont dire à la Cour d’appel administrative : «s’il vous plaît, suspendez la décision du tribunal en attente de votre jugement de fond.» Donc c’est ce qu’on appelle une procédure d’urgence parce que ça ne porte pas sur le fond de l’affaire. Ça ne porte que sur la suspension de la décision du tribunal. Pendant la durée de la procédure, quid du chantier ? Il doit être arrêté. Les seules choses qu’on a le droit de faire, c’est quelques petits travaux de confortation, de sécurité. Par exemple, un pont qui est en train d’être construit, qui menace de s’écrouler, on ne peut pas l’arrêter tel quel la plupart du temps. Donc, on est obligé de finir et de le mettre en sécurité. Ça, c’est encore autorisé. Mais le principe, c’est que c’est arrêté. Ce qu’il y a d’important à comprendre, c’est que ce principe du caractère exécutoire, des jugements et des décisions administratives, ça s’applique même si on fait un recours, même si on fait un appel, même si on fait une cassation. C’est quelque chose qui est complètement différent de ce qui existe en droit privé. Quand un président de la République a été condamné en première instance et qu’il fait appel, l’appel est suspensif de la décision de première instance. C’est-à-dire que le fait de saisir un juge d’appel, ça a pour effet de ne plus permettre l’exécution de la décision de première instance. Alors que là, c’est quand même appliqué. C’est exactement le contraire. Que risque-t-il de se passer après ce temps judiciaire ? Il y a deux possibilités. Soit la Cour administrative d’appel, elle, accepte le sursis à exécution. Dans ce cas-là, le jugement du tribunal administratif est suspendu. Donc c’est facile. On en revient à ce qu’il y avait avant la décision du tribunal : les travaux peuvent reprendre en attendant que ce soit jugé en appel sur le fond. L’autre issue, c’est que la Cour administrative d’appel refuse de suspendre la décision du tribunal de Toulouse. Donc à partir de là, la décision du tribunal de Toulouse continue d’exister jusqu’à la décision d’appel : le chantier reste arrêté. Selon Pierre-Jean Baralle, la procédure de sursis devrait se régler dans un délai compris entre deux et trois mois.