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Les interdictions de distribution alimentaire aux migrants annulées en appel
«Personne n’interdira la solidarité, pas même Gérald Darmanin«. C’est par cette phrase que l’association d’aide aux migrants Utopia 56 entame son histoire sur X. Une suite de publications dans lesquelles les militants racontent brièvement leur combat pour faire annuler des arrêtés préfectoraux pris à Calais, qui interdisaient les distributions alimentaires, principalement organisées pour subvenir aux besoins des personnes migrantes, dans plusieurs rues du centre-ville.
Personne n’interdira la solidarité, pas même Gerald Darmanin. Les arrêtés préfectoraux interdisant les distributions d’eau et de nourriture à Calais ont été jugé illégaux.
Un thread pour raconter notre victoire contre le ministère de l’Intérieur ⬇️
— Utopia 56 (@Utopia_56) March 7, 2025
Les associations avaient alors saisi le tribunal administratif de Lille qui leur avait donné raison en octobre 2022, faisant valoir des décisions «disproportionnées«, affectant «les conditions de vie de populations particulièrement vulnérables«. Le ministère de l’Intérieur, incarné à l’époque en la personne de Gérald Darmanin, avait ensuite décidé de faire appel de cette décision, menant à l’audience du 6 février dernier devant la Cour d’appel de Douai.
Après quatre ans de lutte juridique, les treize associations qui avaient saisi la justice ont enfin eu gain de cause. Les arrêtés du 30 septembre, du 16 novembre et du 14 décembre 2020 pris par le préfet du Pas-de-Calais ont été annulés par la Cour d’appel de Douai le 6 février. Dans sa décision, rendue le 27 février, l’instance a également condamné l’État à verser 4 000 euros aux associations requérantes.
La préfecture du Pas-de-Calais reprochait aux distributions alimentaires d’attenter à la tranquillité publique en raison de rixes et de disputes, d’augmenter l’insalubrité de l’espace public à cause de dépôts sauvages, et de constituer un risque d’épidémie de covid-19. Des motifs qui ont mené le préfet à reconduire ses arrêtés pendant deux ans, jusqu’à la décision rendue par le tribunal administratif de Lille.
Face à cette défense, la Cour d’appel de Douai a estimé début février que «les quelques faits isolés mis en avant par le préfet, sans liens avérés avec les distributions de denrées, ne suffisaient pas à caractériser des risques d’atteinte à la tranquillité publique justifiant leur interdiction«.
Une décision dont se réjouissent les treize associations, comme le formule Utopia 56 dans son thread : «Il aura fallu plus de quatre ans de bataille juridique, mais c’est une belle victoire pour les associations et le droit des personnes. Peu importent les entraves, la solidarité s’organise et continuera«.
Les arrêtés du 30 septembre, du 16 novembre et du 14 décembre 2020 pris par le préfet du Pas-de-Calais ont été annulés par la Cour d’appel de Douai le 6 février. Dans sa décision, rendue le 27 février, l’instance a également condamné l’État à verser 4 000 euros aux associations requérantes.
La préfecture du Pas-de-Calais reprochait aux distributions alimentaires d’attenter à la tranquillité publique en raison de rixes et de disputes, d’augmenter l’insalubrité de l’espace public à cause de dépôts sauvages, et de constituer un risque d’épidémie de covid-19. Des motifs qui ont mené le préfet à reconduire ses arrêtés pendant deux ans, jusqu’à la décision rendue par le tribunal administratif de Lille.
Face à cette défense, la Cour d’appel de Douai a estimé début février que «les quelques faits isolés mis en avant par le préfet, sans liens avérés avec les distributions de denrées, ne suffisaient pas à caractériser des risques d’atteinte à la tranquillité publique justifiant leur interdiction«.
Une décision dont se réjouissent les treize associations, comme le formule Utopia 56 dans son thread : «Il aura fallu plus de quatre ans de bataille juridique, mais c’est une belle victoire pour les associations et le droit des personnes. Peu importent les entraves, la solidarité s’organise et continuera«.
. The prefect of Pas-de-Calais’ orders of September 30, November 16, and December 14, 2020 were revoked by the Douai Court of Appeal on February 6. In its decision on February 27, the court also ordered the State to pay 4,000 euros to the applicant associations.
The Pas-de-Calais prefecture accused the food distributions of disturbing public peace due to fights and disputes, increasing the unsanitary conditions of public spaces with illegal dumping, and posing a risk of a covid-19 outbreak. These reasons led the prefect to extend the orders for two years until the decision of the Lille Administrative Court.
In response to this defense, the Douai Court of Appeal stated in early February that «the few isolated incidents highlighted by the prefect, without proven links to the food distributions, were not sufficient to demonstrate risks to public peace justifying their prohibition.»
Thirteen associations celebrated this decision, with Utopia 56 expressing their joy in a tweet: «It took over four years of legal battle, but it’s a great victory for associations and people’s rights. No matter the obstacles, solidarity is organized and will continue.»
SOURCE
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